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ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION

 

 SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE

DU DEMANDEUR LE LITIGE EST INFERIEUR A 10000 EUROS.

 

Par devant le tribunal judiciaire de Toulouse

Situé au 2 allées Jules Guesdes 31000 TOULOUSE

 

 

 

L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE ET LE :

 

 

 

A LA REQUËTE DE :

Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse de nationalité française, retraité N°2 rue de la forge 31650 Saint Orens « Courrier transfert à l’adresse au CCAS de Saint Orens N° 2 rue ROSA PARC 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.

PS : « Et suite à la violation par voies de faits de mon domicile, de ma propriété le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent et toujours occupée sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». 

 

 

NOUS, HUISSIERS DE JUSTICE,

 

 

 

 

AVONS DONNE ASSIGNATION A :

·         Madame SIRE Sylvie, Comptable Public au centre des finances publiques, Paierie départementale de la HG au 15 place Occitane 31039 TOULOUSE CEDEX

                                                             

                                                             

                                                             

À COMPARAÎTRE :

·         Le 15 mai 2024 à 9 h30 à l’audience devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire siégeant au palais de justice de ladite ville de 2 allées Jules Guesde 31000 TOULOUSE.

 

TRES IMPORTANT :

·         Dans un délai de QUINZE JOURS, à compter de la date du présent acte, ou avant l’audience si la date fixée est antérieure au délai de quinze jours précités, vous êtes tenu(es) de constituer avocat pour être représenté(es) devant ce tribunal. A défaut vous vous exposez à ce qu’une décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre(vos) adversaire(s) .

Article 762 : Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

-     un avocat
-     leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité.
-     leurs parents ou alliés en ligne directe.

-     leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus.

-      les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

-      L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

       Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Vous rappelant que faute de comparaître dans les conditions ci-dessus énoncées dans ledit article, une décision pourra être prise à votre encontre sur les seules affirmations de votre adversaire.

 

 TRES IMPORTANT :

Aux termes des dispositions de l’article L.121-4 du code des procédures civiles d’exécution : «

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3252-11 du code du travail, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l’exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant celui-ci : 1° Lorsque la demande est relative à l’expulsion ; 2° Lorsqu’elle a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme qui n’excède pas un montant déterminé par décret en Conseil d’Etat. Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d’un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes. »

Aux termes des dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10 du code des procédures civiles d’exécution : Article R.121-8 : la procédure est orale. Article R.121-9 : Le juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la juridiction dans les délais qu’il impartit. Article R.121-10 : En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l’exécution à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Faute, soit de comparaître ou de vous faire représenter à cette audience, soit d’user de la faculté offerte par l’article R.121-10 précité, vous vous exposez à ce qu’une décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par vos adversaires.

 

PLAISE À MADAME OU MONSIEUR LE JUGE DE L’EXECUTION

Les motifs de votre saisine :

Faire cesser un trouble à l’ordre public effectué par Madame SIRE SYLVIE au détournement de sommes d’argents par de multiples récidives :

·         Sur le fond : Agissant sur de fausses informations collectées, sans un titre exécutoire valide, sans une créance liquide, certaine et exigible.

 

·         Sur la forme : En violation des règles de procédures fiscales.

 

De telles pratiques de recouvrement qui sont constitutives de délits, faits réprimés par le code pénal :

 

LES CONSEQUENCES PENALES

 

De ces faits la concussion est établie.

  • Article 432-10

Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013

Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6

·         Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

·         Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

·         La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

De ces faits la complicité est établie par Madame SIRE Sylvie comptable public.

Article 121-7 du code pénal :

·       Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

·       Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

 

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

 

Par courrier recommandé 2C 057 543 5689 2 du 31 octobre 2014, Monsieur LABORIE André reçois du centre des finances publiques du N° 1 avenue des Minimes à Toulouse, une mise en demeure de payer la somme de 7286,88 euros en exécution d’un jugement CA Toulouse du 15 février 2006. ( Pièce N° 1 ).

Le 31 octobre 2014 Monsieur LABORIE André saisit Madame Catherine CAMPERGUE à la direction des finances publiques avenue des minimes à Toulouse et lui demande de communiquer le titre exécutoire avec une créance liquide, certaine et exigible. ( Pièce N° 2 ).

Par mail du 3 novembre 2014, Madame LABHAR Magalie du service contentieux de la paierie départementale de la HG, me communique un bulletin de perception. ( Pièce N° 3 ).

Par ce même mail Monsieur LABORIE André informe cette dame que  le document produit n’est pas un titre exécutoire, n’est pas le jugement du 15 février 2006 purgé de ses voies de recours qui sont toujours en cours. ( Pièce N° 3 bis ).

En date du 19 décembre 2017 Monsieur LABORIE André est informé par la caisse des allocation familiales faisant suite à une réclamation faite sur une retenue de ses prestations :

·         De porter réclamation auprès de la paierie de la HG 1 avenue des Minimes 31205 Toulouse CEDEX en rappelant les références de l’acte. ( Pièce N° 4 ).

En date du 8 janvier 2018 Monsieur LABORIE André se rend à la paierie de la HG 1 avenue des Minimes et obtient le bordereau de situation de son compte arrêté au 08 janvier 2018 collectant de fausses informations comptables par le comptable public Madame SIRE Sylvie. ( Pièce N° 5 ).

En date du 9 janvier 2018 Monsieur LABORIE André saisit le comptable public principal au 1 avenue des minimes pour porter une contestation à opposition avis à tier détenteur faites auprès de la CAF de la HG et en motivant sa demande en forme de droit pour non notification de l’avis à tiers détenteur me privant de toutes voie de recours enregistrée le même jour. ( Pièce N° 6 ).

En date du 17 janvier 2018 il m’est remis par le comptable public Madame SIRE Sylvie la main levée totale effectuée auprès de la CAF de la HG. ( Pièce N° 7 ).

En date du 22 et 23 janvier 2018 Monsieur LABORIE André saisit le comptable public principal pour obtenir le remboursement indûment perçu et suite à la main levée. ( Pièce N° 8 ).

Le 12 février 2018 Monsieur LABORIE André fait un rappel de réclamation pour obtenir un remboursement, enregistré le même jour à la trésorerie 1 avenue des Minimes à Toulouse. ( Pièce N° 9 ).

Le 12 février 2018 il m’est remis le détail des recouvrements des sommes retenues qui ne m’ont jamais été remboursées soit la somme de 288 euros. ( Pièce N° 10 ).

Le 11 mars 2018 Monsieur LABORIE André fait un recours hiérarchique enregistré le 12 mars 2018 à la trésorerie avenue des Minimes à Toulouse et sur une récidive de la dite trésorerie par courrier recommandé le 8 février 2018 d’un bulletin de perception auto-forgé sur de fausses informations collectées, qui est sans valeur, ne peut se substituer au jugement du 15 février 2006 purgé de ses voies de recours. ( Pièce N° 11 ).

Le 16 janvier 2019 par courrier recommandé une mise en demeure de payer est faite à Monsieur LABORIE André par le comptable public de la trésorerie de Toulouse minimes pour un montant de 7046,88 euros et sans avoir remboursé les sommes indûment prélevées. ( Pièce N° 12 ).

Le 25 janvier 2019 Monsieur LABORIE André forme un recours contre cette mise demeure de payer en demandant que lui soit communiquer le jugement du 15 février 2006 signifié à sa personne et sur le fondement de l’article 502 et 50 du cpc ainsi que le titre exécutoire du 14 août 2009. ( Pièce N° 13 ).

Le 28 février 2019 Monsieur LABORIE André a été contraint encore une fois de saisir le comptable public de la trésorerie de Toulouse minimes, pour demander une main levée à tiers détenteurs auprès de la CAF, n’ayant pas été encore une fois informé au préalable par le comptable public, Madame SIRE Sylvie. ( Pièce N° 14 ).

Le 9 avril 2019 Monsieur LABORIE André saisit le Conseil Général, la demande a été enregistrée le 10 avril 2019 contestant encore une fois les sommes demandées sans un titre exécutoire valide du 15 février 2006 et purgés de ses voies de recours, Monsieur LABORIE André demande de produire la signification par huissier de justice à ma personne du titre exécutoire sur le fondement des articles 502 et 503 du cpc. ( Pièce N° 15 ).

Monsieur LABORIE André en date du 23 avril 2019 saisit à nouveau le comptable public avenue des Minimes en demandes de restitution des sommes indûment prélevées en y joignant la réclamation faite le 9 avril 2019, acte enregistré le 9 mai 2019 à la paierie avenue des Minimes. ( Pièce N° 16 ).

Vu le silence de Madame SIRE Sylvie comptable de la paierie avenue des minimes et malgré mes demandes restées sans suite,  par mail du 14 mai 2019 Monsieur LABORIE André la saisit à nouveau pour que soit ordonné la main levée de l’avis à tiers détenteur effectué auprés de la CAF de la HG et afin d’obtenir la restitution des sommes indûment perçues. ( Pièce N° 17 ).

Le 15 mai 2019 Monsieur LABORIE André fait une mise en demeure enregistrée le même jour, à Madame SIRE Sylvie Comptable public au trésor public avenue des minimes pour lui demander de remettre le justificatif de notification à ma personne concernant l’avis à tiers détenteur présenté à la CAF en juin 2018. ( Pièce N° 18 ).

En date du 15 mai 2019 lors de l’enregistrement de la mise en demeure il m’a été produit la pièce demandée qui justifie bien que Monsieur LABORIE André n’a pas eu connaissance de l’avis à tiers détenteur. «  pli non réclamé » Monsieur LABORIE justifie le bien fondé de ses réclamations. ( Pièce N° 19 ).

En date du 3 juin 2019 Monsieur LABORIE André prend connaissance d’un courrier recommandé du 17 mai 2019 provenant du Conseil départemental de la HG direction des affaires juridiques et en réponse à son recours du 9 avril 2019. ( Pièce N° 20 ).

Le m^me jour soit le 3 juin 2019 Monsieur LABORIE André fait un recours hiérarchique par mail, prés de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la HG à l’attention de Madame Annie BETEILLE. ( Pièce N° 21 ).

Suivi d’un dépôt direct au Conseil départemental par le recours motivé en droit du 3 juin 2019 enregistré le 4 juin 2019 par ses services. ( Pièce N° 22 ).

Monsieur LABORIE André a été contraint de déposer le 21 juin 2019 un acte de saisine simplifié pour obtenir restitution des sommes détournées par Madame SIRE Sylvie. ( Pièce N° 23 ).

Par ordonnance du 5 août 2019 Monsieur LABORIE André a été rejeté pour incompétence de la juridiction. ( Pièce N° 24 ).

En date du 27 septembre 2022 par courrier recommandé de la direction des finances publiques 15 place Occitane à Toulouse en son comptable SIRE Sylvie, celle-ci harcèle à nouveau Monsieur LABORIE André par une mise en demeure de payer la somme de 6998,88 euros toujours pareil fondé sur un jugement du 15 février 2006 qui ne peut être exécutoire. ( Pièce N° 25 ).

En date du 11 octobre 2022 Monsieur LABORIE André dépose un recours à l’attention de Madame SIRE Sylvie à la direction des finances publiques 15 place Occitane à Toulouse, enregistré le 12/20/2022 en y joingnant mon recours du 4 juin 2019 saisissant le Président du Conseil Départemental. ( Pièce N° 26 ).

Par courrier recommandé tampon de la poste du 21 octobre 2022, Monsieur LABORIE André reçois un courrier daté du 9 octobre 2022 ou il est fait référence de son recours déposé le 12 octobre 2022 indiquant que sa réclamation était transmise au Conseil département de la HG en tant qu’ordonnateur pour instruction. ( Pièce N° 27 ).

Par courrier simple nouvel harcèlement de Madame SIRE Sylvie, reçu le 7 novembre 2023, daté du tampon de la poste du 25 octobre 2023 et sur un avis à tiers détenteur effectué le 18 octobre 2023, information par notification en lettre simple postérieurement à la saisine de la banque privant Monsieur LABORIE André de ses voies de recours. ( Pièce N° 28 ).

Nouvelle récidive de Madame SIRE Sylvie dont connaissance par une demande faite à sa banque en date du 9 novembre 2023 poussant Monsieur LABORIE André à former un recours en lettre recommandée en date du 21 novembre 2023 sur plusieurs saisies en récidives et toujours pareil sur des sommes non exécutoires. ( Pièce N° 29 ).

Nouvelle récidive de Madame SIRE Sylvie qui encore une fois ne tient pas compte des différents recours, elle établit un nouveau avis à tiers détenteur en date du 19 février 2024 reçu en lettre simple. Obligeant encore une fois Monsieur LABORIE André à former un nouvel recours auprès de Monsieur VINCINI président du Conseil Général de la HG. ( Pièce N° 30 ).

Nouvelle récidive de Madame SIRE Sylvie qui encore une fois ne tient pas compte des différents recours, elle établit un nouveau avis à tiers détenteur en date du 7 mars 2024 tampon de la poste du 13 mars 2024 porté à ma connaissance le 27 mars 2024 postérieurement à la saisine de la banque de Monsieur LABORIE André. ( Pièce N° 31 ).

Tous les agissements de Madame SIRE Sylvie portent préjudices à Monsieur LABORIE André qui se retrouve victime des sommes saisies sur son compte bancaire sans un seul titre exécutoire, lui occasionnant des frais de 100 euros à chaque saisie lui grevant son pouvoir d’achat alors que ce dernier est déjà sous le seuil de pauvreté. ( Pièce N° 32 ).

 

DISCUSSION

Au vu de tous ces éléments et actes irréguliers dont Madame SIRE Sylvie fait usages, elle ne peut contester les dires en droit, produits et portés à sa connaissance par Monsieur LABORIE André.

Ces agissements permanents constituent des actes volontaires à nuire aux intérêts de Monsieur LABORIE André et porte atteinte financièrement à ce dernier le privant de saisir le tribunal.

L’aide juridictionnelle lui étant systématiquement refusée.

·         Madame SIRE Sylvie usant et abusant de cette situation tout en sachant qu’elle sait que les sommes ne peuvent être dues avec toutes les preuves de droit apportées à sa connaissance au cours des différents recours : ( 6 années d’harcèlement ).

De ces faits la concussion est établie.

  • Article 432-10

Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013

Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

De ces faits la complicité est établie.

Article 121-7 du code pénal :

·       Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

·       Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Pour information :

Arrêt de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N° 99-87929  

Celui qui dénonce à l’autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l’égard de ce magistrat aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés.

 

Article 41 de la loi du 29 juillet 1881

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.

DE L’OBLIGATION

Le juge de l’exécution se doit de saisir l’autorité compétente pour faire cesser les agissements permanant de Madame SIRE Sylvie comptable public, agissements qui cause un trouble réel à l’ordre public au respect de nos institutions et au vu de l’article 434-1 et suivant du code pénal.

 

Article 434-1 et suivant du code pénal.

 

·         Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

SUR L’ABSENCE DE TITRE EXECUTOIRE

Madame SIRE Sylvie comptable public, collecte de fausses informations auprès au Conseil Général pour faire mettre en exécution un jugement correctionnel rendu le 15 février 2006. « Pièces 33 »

Ce jugement correctionnel a fait l’objet d’une voie de recours « un appel » sur le pénal et sur le civil en date du 16 février 2006. « Pièces 34 »

·         En matière pénale l’appel suspend l’exécution du jugement.

Un arrêt a été rendu le 14 juin 2007, Monsieur LABORIE André absent des débats, reconnu dans l’arrêt n’a pas pu se défendre et être représenté, violation des article 6-3 de la CEDH. « Pièces 35 »

Dans ces conditions :

Monsieur LABORIE André a été contraint de former opposition contre l’arrêt rendu en date du 15 juin 2007. « Pièces 36 »

·         Aucune audience n’est intervenue du parquet général pour audiencier l’opposition régulièrement formée par les services du ministère de la justice.

 

En droit :

·         En matière civile et pénale, l'application du jugement initial, rendu en votre absence, est suspendue. L'affaire est alors à nouveau jugée par le même tribunal et selon la même procédure.

 

Monsieur LABORIE André a formé aussi un pourvoi en cassation le 19 juin 2006 « Pièces 37 »

 

En droit :

·         Le pourvoi sera recevable que lorsque l’opposition sera purgée par la cour d’appel de Toulouse.

Texte :

La cour de cassation ne pouvait rendre un arrêt le 6 février 2007 sur le pourvoi formé le 19 juin 2006 sans qu’au préalable, l’opposition enregistrée par le service pénitentiaire du ministère de la justice en date du 15 juin 2006 soit entendue par la cour d’appel.

 

La cour de cassation, la chambre criminelle ne pouvait statuer tant que l’opposition sur l’arrêt du 14 juin 2006 n’avait pas été entendue devant la Cour d’appel et sur le fondement de l’article 657 alinéa 7  du NCPP.

 

·         Article 567 alinéa 7 du NCPP. Ne sont pas susceptibles de pourvoi le jugement susceptible d'appel.  Crim.  18 juill. 1985:   Bull. crim. no 272.    ... Ni l'arrêt susceptible d'opposition.  Crim.  8 mars 1983:   Bull. crim. no 72.

 

Il est à préciser que la cour de cassation ne pouvait en plus rejeter le pourvoi «  bien sûr après que l’opposition soit entendue » et dans une telle configuration ou l’arrêt de la cour d’appel a été rendu en violation des articles : 6 ; 6-1 ; 6-3 ; de la CEDH, des articles 802 ; 513 du ncpp.

 

·         Ces articles sont d’ordre public relèvent de la nullité de toute la procédure :

En conséquence l’arrêt du 6 février 2007 a fait l’objet d’un rabat pour vice de procédure qui est resté sans suite.

 

Il est flagrant dans l’arrêt du 14 juin 2006 que Monsieur LABORIE n’a pu répondre aux réquisitions de Monsieur Avocat Général, car il était absent à l’audience.

 

Il est flagrant dans son arrêt du 14 juin 2006 que Monsieur LABORIE André a été jugé à tort :

 

·        En violation de l’article préliminaire alinéa 30 du cpp.

·        En violation La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique reprise ci-dessus.

 

·        En violation des droits de défense article 6 ; 6-1 ; 6-3 de la CEDH.

 

·        En violation de l’article 802 alinéa 46 du cpp, refus de communiquer les pièces.

 

·        En violation de l’article 513 alinéa 11 du cpp.

 

·        Et des demandes ci-dessus, récusation régulièrement déposée et autres.

 

Une détention arbitraire de 19 mois de prison ferme effectué du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 dont le Conseil Général a participé pour avoir porté de fausses informations par plainte déposée et qu’à ce jour sans un titre exécutoire ordonne sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal avec la complicité de Madame SIRE Sylvie une escroquerie parfaite pour récupérer des sommes qui ne sont pas dues usant de la situation financière de Monsieur LABORIE André.

·         Autant le Conseil Général que Madame SIRE Sylvie ne pouvait nier les textes suivants :

 

RAPPEL : Légifrance :

Article 502

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

 

Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.

 

Article 503

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

 

Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.

Article 478

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

 

Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

 

La signification du jugement à la partie adverse a deux finalités. 

 

·         Premièrement, le jugement devient un titre exécutoire lorsque la partie gagnante le signifie à la partie adverse. Sans signification, l'exécution de la décision ne pourrait être exigée par la partie gagnante. Par exemple, une saisie ne pourra être mise en œuvre par un huissier de justice sans un jugement revêtu de la formule exécutoire. 

 

·         Deuxièmement, la signification du jugement fait courir les délais d'appel. Ainsi, lorsqu'un jugement est rendu en première instance, le délai d'appel commence à courir à partir de la signification du jugement à l'adversaire. Raison pour laquelle il est nécessaire de signifier le jugement au plus vite.  

 

Quel est le délai pour signifier un jugement ? 

Le jugement doit être obligatoirement signifié dans un délai de 10 ans à compter de son prononcé (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). À défaut et en cas de tentative d'exécution forcée, la partie adverse pourrait s'y opposer. 

 

Le délai est réduit à 6 mois à compter du prononcé du jugement lorsque le jugement est rendu par défaut ou est réputé contradictoire (article 478 alinéa 1er du Code de procédure civile). 

 

EN CONCLUSION.

 

·         Madame SIRE Sylvie est forclose de continuer dans ses errements juridiques de recouvrement et sans respecter les règles du LPF, livre des procédures fiscales.

En l’espèce :

·         Obtenir un titre exécutoire définitif purgé de toute voies de recours.

·         La signification de la grosse de la décision définitive.

·         La mise en demeure de payer.

·         Le commandement de payer valant mise en demeure.

·         L’avis de saisie à tiers détenteurs.

Tous ces actes n’ont jamais été régulièrement portés à la connaissance de Monsieur LABORIE André.

·         Monsieur LABORIE André se retrouvant victime depuis janvier 2018 de Madame SIRE Sylvie comptable public, lui portant systématiquement préjudices par différents avis à tiers détenteurs sur son compte bancaire la Banque Postale dans les conditions ci-dessus décrites lui générant à chacun des actes des frais de procédures ainsi qu’un préjudice matériel et moral évalué à 8000 euros.

 

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil Monsieur LABORIE André est fondé de demander au juge de l’exécution en réparation des différents dommages causés par Madame SIRE Sylvie comptable du trésor, la somme de 8000 euros.

·         Article 1240 / Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

 

Vu la mauvaise foi de Madame SIRE Sylvie comptable du trésor à méconnaître les règles en la matière reprises ci-dessus par Monsieur LABORIE André en ses voies de recours :

Ordonner la nullité de tous les actes de saisie non signé de sa personne, ne pouvant réellement identifier son auteur : sous la responsabilité de Madame SIRE Sylvie comptable public à la trésorerie place Occitanie.

Je rappelle qu’une plainte avec constitution de partie civile existe depuis 2006 à l’encontre des auteurs et complices qui à ce jour le doyen des juges d’instruction est saisi :

·         Absence de prescription à l’encontre des auteurs et complices

N° de dossier :

  • Identifiant justice : 2200832542K
  • N° Parquet : 22089000248.
  • N° Instruction : JI CABDOY 22000022

 

Monsieur LABORIE André a été convoqué à comparaitre devant le doyen des juges d’instruction en date du 8 mars 2024.

 

PAR CES MOTIFS

Au vu de tout ce qui précède en ses voies de recours exercées par Monsieur LABORIE André adressées directement à Madame SYRE Sylvie.

Ordonner la nullité de tous les avis à tiers détenteurs effectués sous la responsabilité et son auteur Madame SIRE Sylvie comptable public pour absence de créance valide.

Saisir Les autorités compétentes à l’encontre de Madame SIRE Sylvie sur le fondement de l’article 432-10 du code pénal.

Ordonner à Madame SIRE Sylvie à verser à Monsieur LABORIE André sur le fondement de l’article 1240 du code civil la somme de 8000 euros en réparation des dommages causés.

Ordonner à Madame SIRE Sylvie la restitution de tous les frais occasionnés auprès de la banque de Monsieur LABORIE André, à la somme de 800 euros.

Condamner Madame SIRE Sylvie comptable public à verser à Monsieur LABORIE André la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du cpc.

Laisser les dépens de la procédure à la charge de l’Etat.

SOUS TOUTES RESERVES DONT ACTE

                                                                                                        Monsieur LABORIE André

                                                                                                             

 

 

 

BORDEREAU DE PIECES

Liste des pièces :

Pièce N° 1. Courrier recommandé 2C 057 543 5689 2 du 31 octobre 2014, Monsieur LABORIE André reçois du centre des finances publiques du N° 1 avenue des Minimes à Toulouse, une mise en demeure de payer la somme de 7286,88 euros en exécution d’un jugement CA Toulouse du 15 février 2006.

Pièce N° 2. Le 31 octobre 2014 Monsieur LABORIE André saisit Madame Catherine CAMPERGUE à la direction des finances publiques avenue des minimes à Toulouse et lui demande de communiquer le titre exécutoire avec une créance liquide, certaine et exigible.

Pièce N° 3. Par mail du 3 novembre 2014, Madame LABHAR Magalie du service contentieux de la paierie départementale de la HG, me communique un bulletin de perception.

·         Pièce N° 3 bis. Par ce même mail Monsieur LABORIE André informe cette dame que  le document produit n’est pas un titre exécutoire, n’est pas le jugement du 15 février 2006 purgé de ses voies de recours qui sont toujours en cours.

Pièce N° 4. En date du 19 décembre 2017 Monsieur LABORIE André est informé par la caisse des allocation familiales faisant suite à une réclamation faite sur une retenue de ses prestations :

·         De porter réclamation auprès de la paierie de la HG 1 avenue des Minimes 31205 Toulouse CEDEX en rappelant les références de l’acte.

Pièce N° 5. En date du 8 janvier 2018 Monsieur LABORIE André se rend à la paierie de la HG 1 avenue des Minimes et obtient le bordereau de situation de son compte arrêté au 08 janvier 2018 collectant de fausses informations comptable par le comptable public Madame SIRE Sylvie.

Pièce N° 6. En date du 9 janvier 2018 Monsieur LABORIE André saisit le comptable public principal au 1 avenue des minimes pour porter une contestation à opposition avis à tier détenteur faites auprès de la CAF de la HG et en motivant sa demande en forme de droit pour non notification de l’avis à tiers détenteur me privant de toutes voie de recours enregistrée le même jour.

Pièce N° 7. En date du 17 janvier 2018 il m’est remis par le comptable public Madame SIRE Sylvie la main levée totale effectuée auprès de la CAF de la HG.

Pièce N° 8. En date du 22 et 23 janvier 2018 Monsieur LABORIE André saisit le comptable public principal pour obtenir le remboursement indûment perçu et suite à la main levée.

Pièce N° 9. Le 12 février 2018 Monsieur LABORIE André fait un rappel de réclamation pour obtenir un remboursement, enregistré le même jour à la trésorerie 1 avenue des Minimes à Toulouse.

Pièce N° 10. Le 12 février 2018 il m’est remis le détail des recouvrements des sommes retenues qui ne m’ont jamais été remboursées soit la somme de 288 euros.

Pièce N° 11. Le 11 mars 2018 Monsieur LABORIE André fait un recours hiérarchique enregistré le 12 mars 2018 à la trésorerie avenue des Minimes à Toulouse et sur une récidive de ladite trésorerie par courrier recommandé le 8 février 2018 d’un bulletin de perception auto-forgé sur de fausses informations collectées, qui est sans valeur, ne peut se substituer au jugement du 15 février 2006 purgé de ses voies de recours.

Pièce N° 12. Le 16 janvier 2019 par courrier recommandé une mise en demeure de payer est faite à Monsieur LABORIE André par le comptable public de la trésorerie de Toulouse minimes pour un montant de 7046,88 euros et sans avoir remboursé les sommes indûment prélevées.

Pièce N° 13. Le 25 janvier 2019 Monsieur LABORIE André forme un recours contre cette mise demeure de payer en demandant que lui soit communiquer le jugement du 15 février 2006 signifié à sa personne et sur le fondement de l’article 502 et 50 du cpc ainsi que le titre exécutoire du 14 août 2009.

Pièce N° 14. Le 28 février 2019 Monsieur LABORIE André a été contraint encore une fois de saisir le comptable public de la trésorerie de Toulouse minimes, pour demander une main levée à tiers détenteurs auprès de la CAF, n’ayant pas été encore une fois informé au préalable par le comptable public, Madame SIRE Sylvie.

Pièce N° 15. Le 9 avril 2019 Monsieur LABORIE André saisit le Conseil Général, la demande a été enregistrée le 10 avril 2019 contestant encore une fois les sommes demandées sans un titre exécutoire valide du 15 février 2006 et purgés de ses voies de recours, Monsieur LABORIE André demande de produire la signification par huissier de justice à ma personne du titre exécutoire sur le fondement des articles 502 et 503 du cpc.

Pièce N° 16. Monsieur LABORIE André en date du 23 avril 2019 saisit à nouveau le comptable public avenue des Minimes en demandes de restitution des sommes indûment prélevées en y joignant la réclamation faite le 9 avril 2019, acte enregistré le 9 mai 2019 à la paierie avenue des Minimes.

Pièce N° 17. Vu le silence de Madame SIRE Sylvie comptable de la paierie avenue des minimes et malgré mes demandes restées sans suite, par mail du 14 mai 2019 Monsieur LABORIE André la saisit à nouveau pour que soit ordonné la main levée de l’avis à tiers détenteur effectué auprès de la CAF de la HG et afin d’obtenir la restitution des sommes indûment perçues.

Pièce N° 18. Le 15 mai 2019 Monsieur LABORIE André fait une mise en demeure enregistrée le même jour, à Madame SIRE Sylvie Comptable public au trésor public avenue des minimes pour lui demander de remettre le justificatif de notification à ma personne concernant l’avis à tiers détenteur présenté à la CAF en juin 2018.

Pièce N° 19. En date du 15 mai 2019 lors de l’enregistrement de la mise en demeure il m’a été produit la pièce demandée qui justifie bien que Monsieur LABORIE André n’a pas eu connaissance de l’avis à tiers détenteur. «  pli non réclamé » Monsieur LABORIE justifie le bien fondé de ses réclamations.

Pièce N° 20. En date du 3 juin 2019 Monsieur LABORIE André prend connaissance d’un courrier recommandé du 17 mai 2019 provenant du Conseil départemental de la HG direction des affaires juridiques et en réponse à son recours du 9 avril 2019.

Pièce N° 21. Le même jour soit le 3 juin 2019 Monsieur LABORIE André fait un recours hiérarchique par mail, près de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la HG à l’attention de Madame Annie BETEILLE.

Pièce N° 22. Suivi d’un dépôt direct au Conseil départemental par le recours motivé en droit du 3 juin 2019 enregistré le 4 juin 2019 par ses services.

Pièce N° 23. Monsieur LABORIE André a été contraint de déposer le 21 juin 2019 un acte de saisine simplifié pour obtenir restitution des sommes détournées par Madame SIRE Sylvie.

Pièce N° 24. Par ordonnance du 5 août 2019 Monsieur LABORIE André a été rejeté pour incompétence de la juridiction.

Pièce N° 25. En date du 27 septembre 2022 par courrier recommandé de la direction des finances publiques 15 place Occitane à Toulouse en son comptable SIRE Sylvie, celle-ci harcèle à nouveau Monsieur LABORIE André par une mise en demeure de payer la somme de 6998,88 euros toujours pareil fondé sur un jugement du 15 février 2006 qui ne peut être exécutoire.

Pièce N° 26. En date du 11 octobre 2022 Monsieur LABORIE André dépose un recours à l’attention de Madame SIRE Sylvie à la direction des finances publiques 15 place Occitane à Toulouse, enregistré le 12/20/2022 en y joingnant mon recours du 4 juin 2019 saisissant le Président du Conseil Départemental.

Pièce N° 27. Par courrier recommandé tampon de la poste du 21 octobre 2022, Monsieur LABORIE André reçois un courrier daté du 9 octobre 2022 ou il est fait référence de son recours déposé le 12 octobre 2022 indiquant que sa réclamation était transmise au Conseil département de la HG en tant qu’ordonnateur pour instruction.

Pièce N° 28. Par courrier simple nouvel harcèlement de Madame SIRE Sylvie, reçu le 7 novembre 2023, daté du tampon de la poste du 25 octobre 2023 et sur un avis à tiers détenteur effectué le 18 octobre 2023, information par notification en lettre simple postérieurement à la saisine de la banque privant Monsieur LABORIE André de ses voies de recours.

Pièce N° 29. Nouvelle récidive de Madame SIRE Sylvie dont connaissance par une demande faite à sa banque en date du 9 novembre 2023 poussant Monsieur LABORIE André à former un recours en lettre recommandée en date du 21 novembre 2023 sur plusieurs saisies en récidives et toujours pareil sur des sommes non exécutoires.

Pièce N° 30. Nouvelle récidive de Madame SIRE Sylvie qui encore une fois ne tient pas compte des différents recours, elle établit un nouveau avis à tiers détenteur en date du 19 février 2024 reçu en lettre simple. Obligeant encore une fois Monsieur LABORIE André à former un nouvel recours auprès de Monsieur VINCINI président du Conseil Général de la HG.

Pièce N° 31. Nouvelle récidive de Madame SIRE Sylvie qui encore une fois ne tient pas compte des différents recours, elle établit un nouveau avis à tiers détenteur en date du 7 mars 2024 tampon de la poste du 13 mars 2024 porté à ma connaissance le 27 mars 2024 postérieurement à la saisine de la banque de Monsieur LABORIE André.

Pièce N° 32.Tous les agissements de Madame SIRE Sylvie portent préjudices à Monsieur LABORIE André qui se retrouve victime des sommes saisies sur son compte bancaire sans un seul titre exécutoire, lui occasionnant des frais de 100 euros à chaque saisie lui grevant son pouvoir d’achat alors que ce dernier est déjà sous le seuil de pauvreté.

Pièces 33. Madame SIRE Sylvie comptable public, collecte de fausses informations auprès au Conseil Général pour faire mettre en exécution un jugement correctionnel rendu le 15 février 2006.

Pièces 34. Ce jugement correctionnel a fait l’objet d’une voie de recours « un appel » sur le pénal et sur le civil en date du 16 février 2006.

Pièces 35. Un arrêt a été rendu le 14 juin 2007, Monsieur LABORIE André absent des débats, reconnu dans l’arrêt n’a pas pu se défendre et être représenté, violation des article 6-3 de la CEDH.

Pièces 36. Monsieur LABORIE André a été contraint de former opposition contre l’arrêt rendu en date du 15 juin 2007.

·         Aucune audience n’est intervenue du parquet général pour audiencier l’opposition régulièrement formée par les services du ministère de la justice.

 

 

                                                                                              Monsieur LABORIE André